Aide aux chômeurs

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Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.

Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.

L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.

L'aide au permis de conduire B de Pôle emploi est une aide financière permettant de lever le frein à la reprise d'un emploi que représente le fait de ne pas être titulaire du permis de conduire.

MODALITÉS POUR LES BÉNÉFICIAIRES

Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire sous réserves de remplir certaines conditions d’inscriptions et de ressources que votre conseiller pôle emploi vérifiera.

Conditions de ressource :
Vous devez:

→ ne pas être indemnisé au titre d’une allocation de chômage, ou être indemnisé au titre d’une allocation de chômage pour un montant inférieure à l’allocation au retour à l’emploi (ARE) minimale ( 29,06 € par jour au 01/07/2018) , qu’il s’agisse d’une prestation d’assurance chômage telles que l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE, l’allocation de sécurisation professionnelle ASP, etc.. ou d’une prestation de solidarité Allocation de solidarité ASS, l’allocation temporaire d’attente ATA, etc.

→ Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), une allocation aux adultes handicapés (AAH), la rémunération publique de stage(RPS), la rémunération de fin de formation(RFF), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), quel qu’en soit le montant vous n’êtes pas considéré comme indemnisé.

Durée d’Inscription comme demandeur d'emploi :
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue
Une dérogation est possible en cas de promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ou de travail temporaire (contrat d'intérim) d'au moins 3 mois nécessitant le permis de conduire.

Âge :
Vous devez avoir au moins 18 ans.

Absence de permis :

→ Vous ne devez pas être ou ne plus être titulaire du permis de conduire B

→ Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

Attribution :
L'absence de permis de conduire doit constituer un frein à l’embauche et faire l’objet d’un constat partagé entre le conseiller Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou est mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
L’aide au permis de conduire de Pôle emploi est subsidiaire, aussi vous ne devez pas pouvoir bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis mis en place par un organisme public ou privé, un employeur , une association ou toute autre structure même s’il est moins avantageux financièrement.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.

DÉMARCHE

Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école. Vous devez y joindre un devis détaillé et un relevé d'identité bancaire de l'auto-école.

Vous pouvez choisir votre auto-école mais Pôle emploi doit valider ce choix.

Sauf motif exceptionnel, l’auto-école doit se situer dans le bassin d’emploi de votre résidence.

MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE

Le montant de l'aide est de 1 200 € maximum.

Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 versements :

→ Le premier, sur présentation par l'auto-école d’une attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard un mois après l’attribution de l’aide,

→ Le second, sur présentation du justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (à défaut, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide),

→ Le solde à concurrence du montant maximum de l’aide attribuée sur présentation du justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devrez contresigner le justificatif du nombre d'heures.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13609

                https://www.pole-emploi.fr/candidat/aide-a-l-obtention-du-permis-b-@/article.jspz?id=61973